Sites de travail de piratebay
Dans le cadre d’une affaire concernant la plate-forme en ligne « The Pirate Bay », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 14 juin 2017, un arrêt venant préciser la notion de « communication au public » au sens de la directive 2001/29 du 22 mai 2001.. La plate-forme concernée a pour objet le partage par ses utilisateurs d’œuvres pour la plupart protégées